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L'établissement des zones d'assainissement - collectif ou non - par une commune
Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la...
11 déc. 20172 min de lecture
Les signes religieux sur le domaine public
Par une récente décision, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel ayant décidé de...
21 nov. 20172 min de lecture
Modalités de convocation à la séance d'élection du président d'une intercommunalité
S'il appartient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de présider la séance au...
10 nov. 20171 min de lecture
Refus du maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles au delà de
Tout en reconnaissant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,...
25 oct. 20171 min de lecture
Convocation du conseil municipal par une majorité des membres du conseil
Le Conseil d'Etat a récemment décidé que lorsque une demande motivée tendant en la convocation du conseil municipal est adressée au maire...
19 oct. 20171 min de lecture
Validité de l'attestation au moment de la délivrance d'un permis de construire
Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais...
18 oct. 20171 min de lecture
Rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales
Le 11 octobre dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport public sur les finances publiques locales. Dans celui-ci, la Cour souligne...
16 oct. 20171 min de lecture
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