Revue de presse : la sécheresse 2015 en appel devant les juges administratifs
Article de l'Est Républicain - 7 juin 2019 Obtenir plus d'informations sur ce thème
Le maire refusant d'inscrire un enfant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolai
Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles...
Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié
Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de...
Les administrations n'auront plus à passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat
Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui...
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu...
Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire
Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus...
Evaluation des préjudices professionnels à la suite d'une infection nosocomiale
Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection...
La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des...
Détermination du prix d'un bien préempté : le zonage du PLU est essentiel
Les litiges relatifs au prix de vente du bien préempté relèvent de la juridiction compétente « en matière d'expropriation », qu'il...
