Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu...
top of page
26 juin 20182 Min
Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire
Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus...
11 mai 20181 Min
Evaluation des préjudices professionnels à la suite d'une infection nosocomiale
Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection...
20 avr. 20181 Min
La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des...
6 avr. 20181 Min
Détermination du prix d'un bien préempté : le zonage du PLU est essentiel
Les litiges relatifs au prix de vente du bien préempté relèvent de la juridiction compétente « en matière d'expropriation », qu'il...
27 mars 20182 Min
Contractualisation État-collectivités : un risque pour la libre administration ?
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la mise en œuvre de...
27 mars 20182 Min
Agents pénitentiaires : l'administration invalide les arrêts de travail concomitants aux grèves
En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de...
27 févr. 20181 Min
Sécheresse 2015 : le Rapporteur public conclut à l'annulation de l'arrêté refusant l'éta
À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande...
2 févr. 20182 Min
Blocage du transfert des compétences eau et assainissement par une minorité : l'assainissement
La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le...
31 janv. 20182 Min
L'absence de place au service de restauration scolaire constitue un motif illégal de refus d'
Le tribunal administratif de Besançon s'est récemment prononcé sur la portée des dispositions de l’article L. 131-13 du code de...
20 déc. 20172 Min
Action récursoire entre collectivités après une rechute d'accident de service
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale peut exercer contre une autre...
11 déc. 20172 Min
L'établissement des zones d'assainissement - collectif ou non - par une commune
Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la...
21 nov. 20172 Min
Les signes religieux sur le domaine public
Par une récente décision, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel ayant décidé de...
10 nov. 20171 Min
Modalités de convocation à la séance d'élection du président d'une intercommunalité
S'il appartient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de présider la séance au...
bottom of page