Revue de presse. Catastrophes naturelles - nouvelle proposition de loi - Interview de Me Loctin
A l'occasion des débats autour d'une proposition de loi visant à mieux indemniser les victimes des phénomènes de retrait-gonflement des...
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10 janv. 20222 min de lecture
Nouvelle loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Notre Cabinet est connu et reconnu pour être l’un des plus fervents et efficaces défendeurs des communes pour que l’état de catastrophe...
9 nov. 20181 min de lecture
Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié
Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de...
11 mai 20181 min de lecture
Evaluation des préjudices professionnels à la suite d'une infection nosocomiale
Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection...
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