Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu...

Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus...

Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais...