Revue de presse : la sécheresse 2015 en appel devant les juges administratifs
Article de l'Est Républicain - 7 juin 2019 Obtenir plus d'informations sur ce thème
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu...
Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire
Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus...
Evaluation des préjudices professionnels à la suite d'une infection nosocomiale
Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection...
La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des...
Agents pénitentiaires : l'administration invalide les arrêts de travail concomitants aux grèves
En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de...
Sécheresse 2015 : le Rapporteur public conclut à l'annulation de l'arrêté refusant l'éta
À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande...
