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Revue de presse : la sécheresse 2015 en appel devant les juges administratifs
Article de l'Est Républicain - 7 juin 2019 Obtenir plus d'informations sur ce thème
11 juin 20191 min de lecture


Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu...
27 sept. 20181 min de lecture


Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire
Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus...
26 juin 20182 min de lecture


Evaluation des préjudices professionnels à la suite d'une infection nosocomiale
Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection...
11 mai 20181 min de lecture


La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des...
20 avr. 20181 min de lecture


Agents pénitentiaires : l'administration invalide les arrêts de travail concomitants aux grèves
En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de...
27 mars 20182 min de lecture


Sécheresse 2015 : le Rapporteur public conclut à l'annulation de l'arrêté refusant l'éta
À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande...
27 févr. 20181 min de lecture
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